Comment choisir son avocat criminaliste?

27 janvier 2025 Me Gabriel Fosse Au Canada, chaque personne est protégée par la Charte canadienne des droits et libertés . Plusieurs droits garantis par la Charte jouent un rôle fondamental en droit criminel et pénal. Pour s’assurer que ces droits sont respectés et défendus, il est crucial de consulter un avocat expert en droit criminel , qui pourra vous guider et vous représenter efficacement. D’abord , dans cette publication, nous explorerons les principaux droits applicables dans le domaine du droit criminel et pénal, notamment : Droit au silence (article 7 de la Charte ); Droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives (article 8 de la Charte ); Droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires (article 9 de la Charte ); Droit d’être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention, en cas d’arrestation ou de détention (article 10a) de la Charte ); Droit d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit, en cas d’arrestation ou de détention (article 10b) de la Charte ); Ensuite , nous examinerons l’interaction entre ces divers droits constitutionnels. Finalement , nous examinerons les recours disponibles en cas de violation ou de non-respect de ces droits constitutionnels. Me Gabriel Fosse, avocat criminaliste, peut vous aider à faire valoir vos droits garantis par la Charte au moyen de requêtes constitutionnelles. En cas de détention ou d’arrestation, référez-vous à cette carte pour vous remémorer vos droits :

5 mars 2025 Me Gabriel Fosse En droit criminel canadien, l’arrestation d’un individu sans mandat repose sur un critère fondamental : l’existence de motifs raisonnables et probables . Un avocat en droit criminel à Montréal peut vous aider à comprendre et à contester la légalité d’une arrestation, notamment en matière de conduite avec les facultés affaiblies . 1. Qu’est-ce qu’une arrestation sans mandat? Selon l’article 495 du Code criminel, un agent de la paix peut arrêter une personne sans mandat s’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle a commis une infraction. Toutefois, ces motifs doivent être objectivement justifiables : « il faut établir qu’une personne raisonnable, se trouvant à la place de l’agent de police, aurait cru à l’existence de motifs raisonnables et probables de procéder à l’arrestation. »[2] 2. Les motifs raisonnables en droit criminel La Cour suprême du Canada, dans l’arrêt R. c. Storrey , a clarifié ce concept : « [I]l faut établir qu’une personne raisonnable, se trouvant à la place de l’agent de police, aurait cru à l’existence de motifs raisonnables et probables de procéder à l’arrestation. »[2] Autrement dit, un avocat criminaliste à Montréal pourra contester une arrestation si les motifs avancés ne répondent pas à ce critère objectif. 3. L’arrestation et la conduite avec les facultés affaiblies Dans les affaires de conduite avec facultés affaiblies , les policiers doivent respecter plusieurs exigences légales et constitutionnelles. L’article (514) 647-6675 du Code criminel impose que l’ordre de fournir un échantillon d’haleine repose sur des motifs raisonnables[3]. De plus, l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés protège contre les fouilles et saisies abusives[4]. Si les motifs raisonnables ne sont pas établis, un avocat en droit criminel expert en conduite avec facultés affaiblies peut demander l’exclusion des preuves obtenues illégalement [5]. 4. L’importance du lien entre alcool et affaiblissement des facultés Dans l’arrêt R. c. Angrignon , la Cour supérieure a souligné que ce n’est pas la simple consommation d’alcool qui compte, mais bien l’altération des capacités de conduire: « En l’espèce, le policier était, selon son expression, en « enquête d’alcool ». Pour procéder à l’arrestation […], il devait croire, pour des motifs raisonnables fondés sur la probabilité, que celui-ci avait conduit le véhicule […] alors que ses facultés étaient affaiblies par l’alcool. L’affaiblissement des facultés n’avait pas à être marqué ou important. En revanche, le fait de consommer de l’alcool et de conduire ne constitue pas une infraction criminelle. L’affaiblissement des facultés par l’alcool doit porter sur la conduite d’un véhicule à moteur, c’est-à-dire que la preuve doit permettre d’inférer l’affaiblissement de la faculté de conduire par l’alcool . »[6] Cela signifie que la seule présence d’alcool dans le corps ne suffit pas à justifier une arrestation. 5. Les soupçons raisonnables ne suffisent pas Un simple soupçon ne peut pas justifier une arrestation. Dans Lévesque Mandanici c. R., la Cour d’appel du Québec a statué que les soupçons, même fondés, ne constituent pas des motifs raisonnables [7]. Même si la police découvre par la suite (par exemple, à l’aide de l’éthylomètre) que le conducteur était effectivement en état d’ébriété, cela ne peut pas rétroactivement justifier une arrestation illégale [8]. 6. Les indices souvent contestés en défense de conduite avec facultés affaiblies Certaines observations des policiers sont fréquemment utilisées pour justifier une arrestation, mais leur validité peut être remise en question en défense de conduite avec facultés affaiblies . Dans R. c. Cooper, la Cour a nuancé l’importance de signes comme une odeur d’alcool, des yeux vitreux et un langage pâteux . Essentiellement, une forte odeur d’alcool confirme la consommation, mais ne prouve pas un affaiblissement des facultés. De même, l’état normal des yeux et l’élocution d’une personne sont difficilement appréciable alors que celle-ci est un parfait inconnu pour l’agent de la paix[9]. De même, dans R. c. Harrison , la Cour a mis en garde contre l’utilisation abusive d’indices comme les yeux rouges ou l’odeur d’alcool pour conclure à l’intoxication[10]. 7. Exemples de décisions où les motifs raisonnables ont été contestés Dans plusieurs affaires, la justice a jugé que les motifs avancés par les policiers ne justifiaient pas une arrestation : R. c. Tessier : dépassement illégal; yeux rouges et vitreux; admission d’une consommation d’alcool; odeur d’alcool; appui sur la portière en sortant du véhicule; aucun contact visuel; accusé marche à petits pas[11]; R. c. Hoummady : un accident inexpliqué, une odeur d’alcool provenant de l’haleine, des yeux légèrement rouges et vitreux et une admission de consommation d’alcool[12]; R. c. Fontaine : une odeur d’alcool dans l’habitacle, une bouche pâteuse et des grumeaux blancs aux commissures des lèvres, un langage non fluide, ainsi qu’un témoin civil qui observe le véhicule passer d’une voie à une autre, et une cannette de bière être lancée depuis le véhicule[13]; Belisle c. R. : l’accusé n’a pas remarqué le véhicule de police, il a tenté de retirer ses documents de son portefeuille avec difficulté et durant un certain temps, une légère odeur d’alcool, une légère oscillation d’avant en arrière, les yeux vitreux et un débit plus lent qu’une personne normale[14]; Harrison c. R. : les « yeux à demi-fermés puis un regard […] comme si le conducteur était presque endormi au volant », les yeux rouges, une forte odeur d’alcool, un parler lent, de la fatigue. Par ailleurs, relativement à la fatigue et les yeux « presque fermés et un regard endormi au volant », la Cour supérieure note que ces symptômes constituent des symptômes neutres qui s’apparentent plutôt à la fatigue[15]; R. c. Lussier : l’accusé a accéléré en franchissant l’intersection alors que son feu de circulation tournait au rouge, il ne regardait pas le policier lorsqu’il l’a interpellé pour la première fois, il avait les yeux rouges, il se balançait légèrement de l’avant vers l’arrière lorsqu’il se tenait immobile entre les deux véhicules, il a admis avoir consommé deux bières dans les heures précédentes. Entres autres, le tribunal note: « Comme les éléments pris en compte par le policier doivent être analysés dans leur ensemble et non isolément les uns des autres, force est de constater que plusieurs de ceux-ci témoignent du comportement d’une personne normale en possession de toutes ses facultés. »[16]; R. c. Patel : l’accusé était assise au volant du véhicule, la tête appuyée sur le banc, les yeux fermés et la bouche ouverte, et l’accusé avait des yeux rouges et luisants, tout en répondant erronément et lentement aux commandes des policiers[17]; 8. Pourquoi consulter un avocat de la défense en droit criminel? Si vous faites face à des accusations criminelles, comme la conduite avec facultés affaiblies , il est crucial de consulter un avocat criminaliste dès que possible. Un avocat en droit criminel à Montréal possède l’expertise nécessaire pour analyser les preuves, contester les motifs de votre arrestation et défendre vos droits devant les tribunaux. 9. Les avantages de consulter un avocat de la défense en droit criminel Analyse des preuves et des motifs d’arrestation : Un avocat de la défense examinera si les policiers avaient des motifs raisonnables pour vous arrêter et demandera l’exclusion des preuves obtenues illégalement. Protection de vos droits constitutionnels : Un avocat en droit criminel s’assurera que la police a respecté la Charte canadienne des droits et libertés et contestera toute violation pouvant mener à l’acquittement. Réduction ou retrait des accusations : Grâce à son expérience en droit criminel, un avocat peut négocier avec la poursuite pour obtenir un retrait des accusations ou une peine réduite, en fonction des circonstances de votre dossier. Si vous désirez en savoir plus sur ce processus, lisez la page ici . Représentation efficace devant les tribunaux : Un avocat criminaliste à Montréal saura préparer une défense stratégique et plaider en votre faveur pour éviter un casier judiciaire. Si vous désirez en apprendre sur l’infraction spécifique de conduite avec les facultés affaiblies et la manière dont l’un peut en être déclaré coupable ou en être acquitté, visitez la page ici . Si vous êtes accusé de conduite avec facultés affaiblies , la rapidité avec laquelle vous consultez un avocat de la défense en droit criminel peut influencer l’issue de votre dossier. Un avocat criminaliste expérimenté pourra : Vérifier la légalité des tests d’alcoolémie et des procédures d’arrestation; Contester les preuves et obtenir leur exclusion en cas de vice de procédure; Négocier avec la poursuite pour éviter une peine de prison ou une suspension de permis; Vous représenter efficacement en cour pour maximiser vos chances d’obtenir un résultat souhaité; 10. Consultez un avocat en droit criminel à Montréal dès maintenant Ne prenez aucun risque avec votre avenir. Si vous êtes accusé d’un crime, contactez immédiatement un avocat criminaliste à Montréal . Une défense bien préparée peut faire la différence entre une condamnation et un acquittement. Appelez dès aujourd’hui un avocat de la défense en droit criminel pour une consultation et assurez-vous d’avoir la meilleure représentation possible devant la justice. Lorsque vous faites face à des accusations criminelles, vous avez besoin d’un avocat criminaliste expérimenté, stratégique et déterminé à défendre vos droits. Me Gabriel Fosse, avocat en droit criminel à Montréal, met son expertise au service de votre défense avec une approche rigoureuse et personnalisée. Fort de son expérience en droit pénal et criminel , il analyse chaque détail de votre dossier pour élaborer la meilleure stratégie possible. Me Fosse s’engage à vous offrir une représentation efficace, en veillant à protéger vos droits et à minimiser les conséquences sur votre avenir. Sources [1] Article 495 du Code criminel . [2] R. c. Storrey, [\[1990\] 1 R.C.S. 241]( https://www.canlii.org/en/ca/scc/doc/(514) 647-6675canlii(514) 647-6675canlii125.html?resultId=2477da(514) 647-6675cb7ab6ea3aeec7fea8e\&searchId=(514) 647-6675T16:00:32:865/f75d(514) 647-6675f44f3a79dd(514) 647-6675c002b ), par. 16-17. [3] R. c. Bernshaw, [\[1995\] 1 R.C.S. 254]( https://www.canlii.org/en/ca/scc/doc/(514) 647-6675canlii(514) 647-6675canlii150.html?resultId=5d73a414a(514) 647-6675c8dd423d5823\&searchId=(514) 647-6675T16:00:56:473/cb0dde49433e4b8c833aed(514) 647-6675b2bd ), par. 51. [4] R. c. Alex, 2017 CSC 37 , par. 42; R. c. Shepherd, 2009 CSC 35 , par. 13-16. [5] R. c. Alex, 2017 CSC 37 , par. 42; R. c. Shepherd, 2009 CSC 35 , par. 13-16. [6] R. c. Angrignon, 2018 QCCS 5315 , par. 41, citant R. c. Stellato, [\[1994\] 2 RCS 478](https://www.canlii.org/en/ca/scc/doc/(514) 647-6675canlii(514) 647-6675canlii94.html?resultId=3f07c7367b9b4635accdecfbab38ab17\&searchId=(514) 647-6675T16:03:14:417/2c19048d0e1844b78d6e357b61177fc9) et R. c. Aubé, (514) 647-6675 CCC (3d) 158 (C.A.Q.) . [7] Lévesque Mandanici c. R., 2014 QCCA 1517 , par. 51. [8] Lévesque Mandanici c. R., 2014 QCCA 1517 , par. 67. [9] R. c. Cooper, [1993] O.J. No. 501 (C. Prov. Ont.). Voir, au même effet : R. c. Ghanbarpour-Fashtomi, 2018 QCCQ 5706 , par. 26. [10] R. c. Harrison, 2019 QCCS 4789 , par. 44, citant R. c. Rhyason, 2007 CSC 39 . [11] R. c. Tessier, 2009 QCCQ 4674 , par. 29 et 39. [12] R. c. Hoummady, 2018 QCCQ 4088 , par. 47. [13] R. c. Angrignon, 2018 QCCS 5315 , par. 43 et ss. [14] Belisle c. R., 2022 QCCS 197 , par. 32. [15] Harrison c. R., 2019 QCCS 4789 , par. 37-49. [16] R. c. Lussier, 2017 QCCQ 10309 , par. 19-21. [17] R. c. Patel, 2021 QCCS 2745 , par. 8-25.

8 mars 2025 Me Gabriel Fosse Bien entendu, il est possible d’éviter un casier judiciaire en se défendant avec succès et en obtenant un acquittement. Un avocat criminaliste pourra vous aider à évaluer les options possibles vous permettant d’obtenir un tel résultat. Cependant, lorsqu’un acquittement n’est pas envisageable, il existe deux autres moyens légaux d’éviter un casier judiciaire : 1. Négocier une suggestion commune avec le Poursuivant afin de proposer une absolution au tribunal; 2. Plaider devant le juge que l’absolution constitue la peine la plus appropriée dans les circonstances, et convaincre le tribunal de l’accorder; Pour en savoir davantage sur les différentes étapes du système judiciaire criminel, visitez la page suivante : Le processus judiciaire Me Gabriel Fosse, avocat en droit criminel à Montréal, peut vous assister dans l’une ou l’autre de ces situations. 1. Pourquoi voudrait-on éviter un casier judiciaire? Un casier judiciaire peut avoir de nombreuses conséquences négatives , tant sur le plan personnel que professionnel. Selon l’expérience de Me Gabriel Fosse, avocat de la défense à Montréal, un casier peut nuire à : La possibilité de conserver ou d’obtenir un emploi; Le droit d’exercer certaines professions ou de recevoir un permis professionnel; La liberté de voyager dans plusieurs pays, notamment les États-Unis; Le coût des assurances, tant personnelles que commerciales; L’accès à la location d’un logement ou d’un local commercial; Le statut d’immigration ou la capacité d’obtenir la résidence permanente ou la citoyenneté; Et bien plus encore. Au-delà de ces conséquences concrètes, un casier judiciaire entraîne souvent des répercussions sociales importantes : stigmatisation, préjugés, perte de réputation. Voilà pourquoi il est essentiel de tout mettre en œuvre pour l’éviter, lorsque c’est possible. Un avocat en droit criminel qualifié cherchera toujours à protéger votre casier judiciaire. 2. Qu’est-ce qu’une absolution? L’absolution est une peine (ou « sentence ») prévue à l’article 730 du Code criminel . Elle permet à une personne reconnue coupable d’une infraction d’éviter un casier judiciaire, à condition que : L’infraction ne soit pas punissable d’une peine minimale ; L’infraction ne soit pas passible de 14 ans de prison ou de l’emprisonnement à perpétuité . Ainsi, par exemple, l’absolution est possible pour : la négligence criminelle causant des lésions corporelles (art. 221 du Code criminel ); le harcèlement criminel (art. 264 du Code criminel ); proférer une menace (art. 264.1 du Code criminel ); la voie de fait (art. 265 du Code criminel ); l’agression armée (art. 267 du Code criminel ); l’agression sexuelle (art. 271 du Code criminel ); la séquestration (art. (514) 647-6675 du Code criminel ); la conduite avec les capacités affaiblies (art. (514) 647-6675 du Code criminel ); la conduite dangereuse (art. (514) 647-6675 du Code criminel ); le refus de fournir un échantillon d’haleine ou de sang (art. (514) 647-6675 du Code criminel ); le vol (art. (514) 647-6675 et 326 du Code criminel ); la fabrication et l’emploi de faux document (art. 366 et 368 du Code criminel ); la possession de stupéfiants (art. 4 Loi réglementant certaines drogues et autres substances ); la possession en vue d’en faire le trafic, la production, le trafic, l’importation et l’exportation de certains stupéfiants spécifiques (art. 5-7 Loi réglementant certaines drogues et autres substances ). Pour en savoir davantage sur l’une des infractions mentionnées ci-haut, consultez la page des expertises de Me Gabriel Fosse , avocat en droit criminel à Montréal. 3. Comment obtenir une absolution ? Un avocat de la défense expérimenté doit : 1. Assurer une défense efficace, dès le début du processus judiciaire : Voir ici 2. Plaider que l’absolution est dans l’intérêt véritable de l’accusé et qu’elle ne nuit pas à l’intérêt public. L’absolution n’exclut aucune catégorie de personnes ni aucun crime. L’absolution n’est pas une faveur exceptionnelle[1]. Elle est accordée, même pour des infractions graves ou de violence, lorsque les conséquences d’un casier judiciaire seraient excessives[2]. Les tribunaux reconnaissent que même une infraction sérieuse ne fait pas nécessairement obstacle à une absolution[3]. De plus, une personne peut bénéficier d’une seconde absolution, et ce, même pour une infraction de même nature[4]. L’impact d’un casier judiciaire sur le travail Pour qu’un tribunal accorde une absolution, l’accusé doit démontrer que cette peine est dans son intérêt véritable , tout en ne portant pas atteinte à l’intérêt public. L’une des façons les plus efficaces de présenter cette preuve est de démontrer que l’existence d’un casier judiciaire pourrait entraîner des conséquences graves sur le plan professionnel. Comme tout avocat de la défense expérimenté le confirmera, il ne suffit pas de spéculer sur d’éventuelles répercussions : il faut démontrer une possibilité réelle de préjudice professionnel. Autrement dit, l’accusé n’a pas à prouver que son emploi sera effectivement perdu, mais doit démontrer qu’un casier judiciaire pourrait vraisemblablement compromettre ses perspectives d’emploi ou sa carrière[5]. Les tribunaux rejettent les allégations vagues ou hypothétiques. Il est essentiel de présenter des éléments de preuve concrets , comme des lettres d’employeurs ou d’ordres professionnels, qui démontrent que les effets négatifs de la condamnation sont susceptibles de se matérialiser[6]. En tant qu’avocat en droit criminel à Montréal, Me Gabriel Fosse sait à quel point il est crucial de bien préparer cette partie du dossier pour maximiser les chances d’obtenir une absolution. Cela inclut aussi la démonstration de remords sincères , élément favorable dans l’évaluation de l’intérêt véritable, car cela démontre qu’une condamnation n’est pas nécessaire à la prévention de la récidive[7]. L’impact d’un casier judiciaire sur le voyagement Certains clients consultent un avocat criminaliste car ils craignent que leur casier judiciaire compromette leur liberté de voyager , notamment vers les États-Unis. Dans ce contexte, les tribunaux exigent une opinion juridique spécifique , rédigée par un professionnel qualifié, afin de démontrer que le casier pourrait limiter l’accès à un pays donné. Les simples inquiétudes, sans fondement probant, sont insuffisantes[8]. L’impact d’un casier judiciaire sur la réhabilitation Même sans preuve directe d’un préjudice professionnel ou personnel, les tribunaux reconnaissent que l’absolution peut être appropriée si une condamnation entraînerait des effets disproportionnés sur un accusé en voie de réhabilitation. Cette ouverture jurisprudentielle rappelle l’importance de présenter un portrait global de la situation de l’accusé, incluant ses efforts de réinsertion, ses projets futurs, et son cheminement personnel[9]. Accusé d’une infraction criminelle : quoi faire? Consultez Me Gabriel Fosse, avocat de la défense et avocat en droit criminel, pour une évaluation complète de votre situation. Chaque détail compte lorsqu’il s’agit d’éviter un casier judiciaire. Pour plus d’informations sur la défense criminelle ou les stratégies d’absolution, visitez notre page : Défense Sources [1] Sadak c. R., 2021 QCCA 1938 , par. 28; R. c. Dumoulin, 2010 QCCQ 2991 , par. 218; R. c. Benoit, 2019 QCCQ 2797 , par. 83; R. c. Joseph, 2019 QCCQ 2298 , par. 28; R. c. Gravel, 2018 QCCA 1114 , par. 26; Harbour c. R., 2017 QCCA 204 , par. 91-92; R. c. Ramla, 2016 QCCQ 2084 , par. 123. [2] R. c. Paulino Mercedes, 2019 QCCQ 3402 , par. 31; Harbour c. R., 2017 QCCA 204 , par. 91; Corbeil-Richard c. R., 2009 QCCA 1201 , par. 54. [3] R. c. Mohamed, 2021 QCCQ 506 , par. 64. [4] R. c. Cazenave, 2022 QCCQ 9405 , par. 40-52. [5] Oudin c. R., 2019 QCCS 656 , par. 31; Ménard c. R., 2013 QCCA 683 , par. 8. [6] R. c. Blais, 2013 QCCS 25 , par. 121; Oudin c. R., 2019 QCCS 656 , par. 32. [7] Denis c. R., 2015 QCCA 300 , par. 19. [8] Oudin c. R., 2019 QCCS 656 , par. 38 et 69, citant R. c. Coss, 2013 QCCQ 10570 , paragr. 15. [9] Kamguia Koumoe c. R., 2020 QCCS 3481 , par. 16.

23 juin 2025 Me Gabriel Fosse Premièrement, nous aborderons le droit applicable encadrant les limites des pouvoirs conférés aux agents de la paix quant à l’usage de la force sur la personne des citoyens. Deuxièmement, nous traiterons de la défense contre les accusations de voies de fait contre un agent de la paix et d’entrave, des accusations fréquemment portées lorsque l’agent a agi de manière erronée. Troisièmement, enfin, nous discuterons des recours possibles en cas de brutalité policière. 1. Le droit applicable 1.1 Les principes en matière de brutalité policière L’article 25 du Code criminel limite l’utilisation de la force par les agents de la paix. Il se lit comme suit : Protection des personnes autorisées (514) 647-6675 Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi : […] b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public; […] est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.`` La Cour suprême du Canada a établi un test dans l’arrêt Nasogaluak, lorsque les tribunaux doivent déterminer si la force utilisée par un agent de la paix était justifiée ou non : Le paragraphe 25(1) indique essentiellement qu’un policier est fondé à utiliser la force pour effectuer une arrestation légale, pourvu qu’il agisse sur la foi de motifs raisonnables et probables et qu’il utilise seulement la force nécessaire dans les circonstances. Mais l’examen de la question ne s’arrête pas là. Le paragraphe 25(3) précise qu’il est interdit au policier d’utiliser une trop grande force, c’est‑à‑dire une force susceptible de causer la mort ou des lésions corporelles graves ou visant un tel but, à moins qu’il ne croie que cette force est nécessaire afin de le protéger ou de protéger toute autre personne sous sa protection contre de telles conséquences. La croyance du policier doit rester objectivement raisonnable. Par conséquent, le recours à la force visé au par. 25(3) doit être examiné à la lumière de motifs subjectifs et objectifs (Chartier c. Greaves, [2001] O.J. No. 634 (QL) (C.S.J.), par. 59)[1] Autrement dit, « [l]e degré de force doit être proportionnel, nécessaire et justifié »[2]. La troisième condition met en cause la façon dont est exécutée l’arrestation ou la détention d’une personne[5]. Les tribunaux ont le devoir de protéger les citoyens contre les recours illégitimes à la force par les agents de la paix[6]. Ainsi, à travers l’article 25 du Code criminel, le Législateur détermine trois critères requis pour qu’un agent de la paix puisse exercer une force dans l’exécution de ses fonctions[7]: l’agent de la paix doit agir dans le cadre de ses fonctions, l’agent de la paix doit avoir agi sur la base de motifs raisonnables de croire que l’usage de la force était proportionnel, nécessaire et justifié, l’agent de la paix doit effectivement avoir usé d’une force qui était proportionnelle, nécessaire et justifiée. En bref, « [i]l faut retenir […] que le comportement des policiers doit être analysé en fonction des circonstances qui l’entourent, des informations qu’ils détiennent, du contexte et de la nature de leur intervention et des appréhensions inhérentes et raisonnables que peuvent alors avoir les policiers. »[8] 1.2 Les fondements des principes Premièrement, ces principes trouvent leur fondement dans le droit à la vie garanti par l’article 7 de la Charte. Dans une société libre et démocratique, « le droit à la vie à la liberté et à la sécurité de la personne » ne peut être entravé « qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale ». À la base la plus élémentaire de cet énoncé, il va de soi que ce droit, notamment le droit à la vie , ne saurait être mis en péril par l’usage abusif de la force […][3]. Deuxièmement, ils trouvent aussi leur fondement dans le droit à la sécurité de sa personne garanti par l’article 7 de la Charte : [L]’usage de la violence par les policiers à l’endroit d’une personne peut aussi faire intervenir la protection relative à la sécurité de sa personne garanti par l’article 7 de la Charte (R. c. Nasogaluak , 2010 CSC 6 (CanLII), [2010] 1 R.C.S. 206, par. 38)[4]. Troisièmement, ils trouvent aussi leur fondement dans le droit à la protection contre les détentions et arrestations arbitraires garanti par l’article 9 de la Charte : Comme l’enseigne l’arrêt R. c. Grant, 2009 CSC 32 (CanLII), [2009] 2 R.C.S.. 353, par. 56, les règles applicables aux fouilles, saisies et perquisitions sans mandat s’appliquent à l’arrestation sans mandat. Pour ne pas être jugée arbitraire au sens de l’article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés, une détention doit : être autorisée par la loi, qui n’est pas elle-même arbitraire, et elle doit avoir été effectuée d’une façon qui n’est pas abusive. 1.3 L’agent de la paix doit avoir agi dans le cadre de ses fonctions Essentiellement, un agent de la paix agi dans le cadre de ses fonctions lorsqu’il fait quelque chose qui est autorisé par la loi. Ainsi, lorsqu’un agent de la paix procède à une détention ou arrestation arbitraire, par l’usage abusif de la force, par exemple, il est alors injustifié d’utiliser la force suivant l’article 25 du Code criminel [9]. Lorsqu’une personne est arrêtée illégalement et attaquée par un agent de la paix, celle-ci a le droit de résister à son arrestation suivant l’article 34(1) du Code criminel [10]. Un agent de la paix ne peut utiliser une quelconque force avant d’avoir préalablement arrêter un individu[11]. Finalement, en aucune circonstance la loi ne permet à un agent de la paix d’utiliser la force, et ce, alors qu’il est motivé par la colère, la frustration ou le désir de punir ou de se venger[12]. 1.4 L’agent de la paix doit avoir agi sur la base de motifs raisonnables de croire Tel qu’établi par la Cour d’appel du Québec dans l’arrêt Trudeau c. R., cette analyse comporte deux volets : On sait par ailleurs que les « motifs raisonnables » auxquels renvoie le paragr. 25(1) C.cr. sont évalués en fonction d’un test double, qui fait place au subjectif et à l’objectif, test emprunté à l’arrêt R. c. Storrey en matière d’arrestation sans mandat : En résumé donc, le Code criminel exige que l’agent de police qui effectue une arrestation ait subjectivement des motifs raisonnables et probables d’y procéder. Ces motifs doivent en outre être objectivement justifiables, c’est‑à‑dire qu’une personne raisonnable se trouvant à la place de l’agent de police doit pouvoir conclure qu’il y avait effectivement des motifs raisonnables et probables de procéder à l’arrestation. Par ailleurs, la police n’a pas à démontrer davantage que l’existence de motifs raisonnables et probables. Plus précisément, elle n’est pas tenue, pour procéder à l’arrestation, d’établir une preuve suffisante à première vue pour justifier une déclaration de culpabilité.[13] Essentiellement, le deuxième critère vise à déterminer « whether the police acted on reasonable grounds in carrying out the action »[14]. L’agent de la paix doit donc objectivement et subjectivement croire que l’usage de la force est nécessaire pour arrêter un individu[15]. L’analyse du test subjectif se résume à déterminer si l’agent de la paix qui a eu recours à la force avait des raisons raisonnables et probables de croire qu’elle était nécessaire[16]. En ce qui concerne le test objectif , le tribunal doit déterminer si, à la lumière de la nature et de la qualité de la menace, de la force utilisée en réponse à la menace et des caractéristiques respectives des parties concernées, notamment de leur taille, force, âge, sexe et toute autre caractéristique distinctive, l’usage de la force était raisonnable dans les circonstances[17]. La Cour a établi trois facteurs permettant de déterminer si l’utilisation de la force était objectivement justifiée : Le tribunal doit se concentrer sur la perception subjective du degré de violence de l’attaque ou de la menace d’attaque contre sa personne, Le tribunal doit évaluer si cette croyance était raisonnable compte tenu de la situation telle qu’elle a été perçue, L’usage de la force ne doit pas excéder ce qui était nécessaire dans les circonstances[18]. 1.5 La force exercée Les principes de proportionnalité , de nécessité et de raisonnabilité doivent guider les agents de la paix dans l’utilisation de la force lorsqu’ils arrêtent un individu[19]. Selon la jurisprudence, pour justifier l’usage de la force par un agent de la paix, il ne doit y avoir aucune ambiguïté quant au degré d’agressivité, de résistance ou de danger présenté par la personne contre laquelle la force est utilisée[20]. Ainsi, la force exercée par un agent de la paix ne doit pas être « intempestive, brusque et faite sans avertissement, c’est-à-dire avec plus de force que nécessaire »[21]. 2. Accusations criminelles Il n’est pas rare que des citoyens, victimes d’un usage excessif de la force par des agents de la paix, soient ensuite eux-mêmes accusés d’infractions criminelles. Dans certains cas de brutalité policière, les policiers tentent de justifier leur comportement en prétendant que le citoyen aurait initié l’altercation. Cette stratégie vise à renverser le blâme sur la personne agressée, alors même qu’elle se trouvait dans une situation où il était pratiquement impossible de se défendre. Parmi les accusations les plus fréquentes, on retrouve : Menaces : déclarations ou gestes qui laissent craindre pour la sécurité d’un agent de la paix. Entrave au travail d’un agent de la paix : toute action visant à empêcher ou ralentir l’intervention d’un policier dans l’exercice de ses fonctions. Voies de fait contre un agent de la paix : tout geste de nature violente, qu’il soit intentionnel ou perçu comme tel, commis envers un policier. Dans de telles circonstances, il est essentiel de consulter un avocat en droit criminel . Plusieurs moyens de défense peuvent être soulevés, et il est important de ne pas laisser un comportement policier abusif passer sous silence. Me Gabriel Fosse, avocat criminaliste, peut vous accompagner pour assurer la protection de vos droits et faire valoir votre version des faits. 3. Les recours 3.1 Recours civil en dommages-intérêts Vous pouvez intenter une poursuite civile contre les policiers impliqués et, dans certains cas, contre la municipalité ou l’État. Ce recours vise à obtenir une indemnisation financière pour les préjudices subis : douleurs physiques, atteinte à la dignité, pertes économiques, séquelles psychologiques, etc. Ce type d’action est indépendant du processus criminel et requiert la démonstration que les policiers ont agi de façon fautive et qu’un dommage en découle. 3.2 Recours en déontologie policière Le Commissaire à la déontologie policière permet de porter plainte formellement contre un agent qui aurait enfreint le Code de déontologie, notamment en utilisant une force excessive, en faisant preuve de brutalité ou en manquant de respect. Ce recours vise des sanctions disciplinaires (avertissement, suspension, etc.), non pas une compensation financière. Vous pouvez porter plainte directement sur le site officiel : Porter plainte – Déontologie policière 3.3 Recours en arrêt des procédures (accusation criminelle) Lorsqu’une personne est accusée au criminel , mais qu’elle a été victime d’un comportement abusif de la part des policiers (ex. : brutalité, fouille illégale, détention arbitraire, etc.), un avocat en droit criminel peut demander l’arrêt des procédures comme réparation. Cela signifie que les accusations portées pourraient être complètement annulées, si le tribunal juge que les droits fondamentaux ont été violés. Sources [1] R. c. Nasogaluak, 2010 CSC 6 , par. 34. [2] R. c. Boudreau-Dupéré, 2011 QCCM 193 , citant R. c. Nasogaluak, 2010 CSC 6 , par. 32. [3] LSJPA — 1240, 2012 QCCQ 14899 , par. 66. [4] R. c. Nlandu, 2018 QCCM 20 , par. 56, citant R. c. Nasogaluak, 2010 CSC 6 , par. 38. [5] R. c. Nlandu, 2018 QCCM 20 , par. 48-49, citant R. c. Grant, 2009 CSC 32. [6] R. c. Nlandu, 2018 QCCM 20 , par. 60, citant R. c. Nasogaluak, 2010 CSC 6 , par. 32. [7] Crampton v. Walton (514) 647-6675, 194 C.C.C. (3d) 207 (Alta C.A.), par. 6. [8] R. c. Nlandu, 2018 QCCM 20 , par. 77. [9] Cluett v. The Queen, [\[1985\] 2 R.C.S. 216]( https://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/(514) 647-6675canlii(514) 647-6675canlii52.html?resultId=(514) 647-6675dbf54b48fbbdc860ca505caafc\&searchId=(514) 647-6675T15:45:15:807/f869d187f1604bcaadb57ce0b68e38b4 ), 21 C.C.C. (3d) 318, par. 9, 12, 18 et 21. [10] Cluett v. The Queen, [\[1985\] 2 R.C.S. 216]( https://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/(514) 647-6675canlii(514) 647-6675canlii52.html?resultId=(514) 647-6675dbf54b48fbbdc860ca505caafc\&searchId=(514) 647-6675T15:45:15:807/f869d187f1604bcaadb57ce0b68e38b4 ), 21 C.C.C. (3d) 318, par. 9 et 12. [11] Cluett v. The Queen, [\[1985\] 2 R.C.S. 216]( https://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/(514) 647-6675canlii(514) 647-6675canlii52.html?resultId=(514) 647-6675dbf54b48fbbdc860ca505caafc\&searchId=(514) 647-6675T15:45:15:807/f869d187f1604bcaadb57ce0b68e38b4 ), 21 C.C.C. (3d) 318, par. 11 et 18. [12] Filion v. R., 2011 QCCS 774 , par. 22-30; R. v. Slater, 2020 QCCQ 9684 , par. 60. [13] Trudeau c. R., 2020 QCCA 319 , par. 19. [14] Crampton v. Walton, 2005 ABCA 81 , par. 43. [15] Trudeau c. R., 2020 QCCA 319 , par. 19 et 27. [16] Paul c. R., 2017 QCCA 245 , par. 60. [17] R. v. Power, 2016 SKCA 29 , par. 35. [18] Voir : R. v. Power, 2016 SKCA 29 , par. 35. [19] R. c. Nasogaluak, 2010 CSC 6 , par. 32. [20] R. c. Slater, 2020 QCCQ 9684 , par. 56. [21] Paul c. R., 2015 QCCS 4950 , par. 83, confirmé par la Cour d’appel : Paul c. R., 2017 QCCA 245.

14 juillet 2025 Me Gabriel Fosse La violence conjugale est une problématique sociale et juridique majeure au Québec . Ces dernières années, le traitement de ces affaires par le système judiciaire a connu des changements profonds. L’influence du mouvement #MeToo, la hausse des signalements pendant la pandémie de COVID-19 et la création des tribunaux spécialisés ont marqué un tournant dans la façon dont les dossiers sont enquêtés, poursuivis et jugés. En tant qu’avocat en droit criminel et avocat de la défense, Me Gabriel Fosse peut vous expliquer comment ces changements influencent directement les stratégies judiciaires, tant pour la poursuite que pour la défense. 1. Changement historique au Québec Pour comprendre comment ces évolutions peuvent influencer votre dossier, consultez un avocat de la défense expérimenté comme Me Gabriel Fosse, qui saura adapter sa stratégie aux nouvelles réalités judiciaires. 1.1 L’impact du mouvement #MeToo Lancé à l’échelle mondiale, le mouvement #MeToo a provoqué un mouvement social , menant à : Une augmentation significative des dénonciations. Une plus grande conscientisation des policiers, procureurs et juges. Davantage de médiatisation des dossiers et un suivi accru des plaintes. Des formations spécialisées pour les acteurs du système judiciaire[1]. 1.2 La pandémie de COVID-19 Les mesures d’isolement, les contraintes économiques et la cohabitation forcée ont créé un climat propice à l’augmentation des conflits domestiques. Les services policiers ont signalé : Une hausse des appels liés à la violence conjugale. Des interventions plus fréquentes en contexte familial[2]. 1.3 Les tribunaux spécialisés Depuis leur création, les tribunaux spécialisés en violence conjugale et sexuelle visent à : Accélérer le traitement des dossiers. Offrir un accompagnement accru aux victimes. Adapter les procédures aux réalités et défis de ces types de dossiers[3]. Pour la défense , ces changements se traduisent par : Des considérations supplémentaires pour préparer les causes. Une gestion plus stricte des conditions imposées aux accusés. Des procédures additionnelles pour présenter certains moyens de défense. 2. Qu’est-ce que la violence conjugale et qui sont les « partenaires intimes » ? En droit criminel, la violence conjugale ne correspond pas à une infraction unique, mais désigne une série de crimes commis dans un contexte de relation intime. Suivant l’article 2 du Code criminel, et la jurisprudence applicable, le « partenaire intime » inclut : Le conjoint actuel ou ancien (marié, conjoint de fait, union libre). Un partenaire amoureux, même sans cohabitation. Toute personne ayant eu une relation sentimentale ou sexuelle significative. 3. Infractions souvent associées à la violence conjugale En matière de violence conjugale, il n’existe pas d’infraction unique dans le Code criminel. Le terme désigne plutôt un ensemble de crimes qui peuvent être commis dans un contexte de relation intime. Ces infractions se regroupent généralement en trois grandes catégories : 3.1 Infractions contre la personne Voies de fait : gestes de violence physique, allant des gestes simples (ex. : pousser, frapper, retenir) aux voies de fait armées, causant des lésions corporelles, ou par étranglement et suffocation. Harcèlement criminel : comportements répétitifs visant à surveiller, intimider ou suivre une personne, incluant les appels incessants ou la filature. Menaces : déclarations ou gestes visant à faire craindre la mort ou des lésions corporelles à la victime ou à ses proches. Pour en savoir plus, visitez la page suivante : Infractions contre la personne. 3.2 Infractions d’ordre sexuel Agression sexuelle : tout contact de nature sexuelle effectué sans le consentement libre et éclairé de la personne. Exploitation ou contrainte sexuelle : imposition d’actes sexuels par abus de confiance, d’autorité ou en profitant d’une situation de vulnérabilité. Pour en savoir plus, visitez la page suivante : Infractions contre la personne. 3.3 Infractions contre les biens Vol : appropriation illégale de biens appartenant au partenaire intime. Fraude : utilisation non autorisée des ressources financières ou des biens du partenaire intime, dans le but d’en tirer un avantage. Méfait : endommagement volontaire, destruction ou altération de biens appartenant au partenaire intime. Pour en savoir plus, visitez la page suivante : Infractions économiques. Bien entendu, d’autres infractions peuvent être commises dans un contexte conjugal. Toutefois, celles-ci figurent parmi les plus fréquentes dans les dossiers traités par les tribunaux. Me Gabriel Fosse, avocat de la défense à Montréal, peut vous représenter et assurer une défense rigoureuse contre ces accusations - et bien d’autres encore. 4. Moyens de défense Chaque dossier exige une analyse minutieuse par un avocat de la défense expérimenté. Parmi les moyens de défense les plus fréquents : Absence de preuve hors de tout doute raisonnable : contradictions ou insuffisances dans la preuve présentée. Consentement : pertinent dans certaines affaires à caractère sexuel. Légitime défense : réponse à une menace ou une agression immédiate. Violation des droits garantis par la Charte canadienne : fouille ou saisie illégale, interrogatoire abusif, absence d’accès à un avocat. Alibi ou impossibilité matérielle de commettre l’infraction. Si vous êtes accusé de violence conjugale, il est crucial d’agir rapidement afin de protéger vos droits et préparer une défense efficace. Contactez dès maintenant Me Gabriel Fosse, avocat criminaliste à Montréal, pour bénéficier d’une analyse personnalisée de votre dossier et d’une représentation rigoureuse devant les tribunaux.

15 juillet 2025 Me Gabriel Fosse Être arrêté peut être une expérience bouleversante, surtout si l’on ne connaît pas ses droits. Pourtant, vous bénéficiez de protections juridiques solides, issues de la Charte canadienne des droits et libertés. Savoir les exercer - et agir rapidement - peut faire toute la différence dans la protection de vos droits et la suite des procédures. 1. Vos droits fondamentaux dès l’arrestation Les droits garantis par la Chartesont nombreux et comportent plusieurs modalités que les autorités doivent respecter en tout temps ( voir la liste complète ici ). Toutefois, lors d’une arrestation, certains droits sont plus fréquemment mis en cause que d’autres. Voici les principaux droits à connaître et à exercer sans délai afin de protéger vos intérêts : 1.1 Droit d’être informé des motifs de l’arrestation Selon l’article 10a) de la Charte, toute personne arrêtée ou détenue doit être informée dans les plus brefs délais des raisons de son arrestation ou de sa détention. 1.2 Droit de consulter un avocat sans délai Selon l’article 10b) de la Charte, toute personne a le droit d’avoir sans délai d’avoir accès à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit. 1.3 Droit de garder le silence Vous avez le droit de rester silencieux, et ce silence ne peut être interprété comme un aveu ou une preuve de culpabilité . Autrement dit, vous avez le droit de ne pas vous auto-incriminé. Un simple oubli de respecter ces droits peut compromettre votre défense. Me Gabriel Fosse, avocat criminaliste à Montréal, est prêt à vérifier chaque étape et protéger vos intérêts. 2. Que faire concrètement en cas d’arrestation ? Les 6 conseils essentiels Lorsqu’une personne est arrêtée, chaque geste compte. Me Gabriel Fosse, avocat criminaliste à Montréal, conseille ses clients en tenant compte de la nature précise des accusations et des circonstances de l’arrestation. Voici les étapes clés à suivre : Conseil # 1 : Demander immédiatement les motifs de l’arrestation. Les policiers doivent expliquer pourquoi vous êtes arrêté. Cette information est essentielle, car elle influence la stratégie de défense. Les conseils d’un avocat de la défense seront très différents selon qu’il s’agisse, par exemple, d’une accusation de meurtre ou d’une simple voie de fait. Conseil # 2 : Garder le silence, sauf pour vous identifier. Vous avez le droit de ne pas répondre aux questions des policiers. Dans bien des cas, y compris pour une personne innocente, la meilleure défense consiste à ne rien dire tant que votre avocat ne vous a pas conseillé le contraire. Conseil # 3 : Exercer immédiatement votre droit à un avocat. Vous pouvez demander à parler à un avocat sans délai. Cet appel est confidentiel et doit avoir lieu avant tout interrogatoire. Conseil # 4 : Ne rien signer ni autoriser de fouille avant d’avoir parlé à un avocat. Évitez de signer des documents, de remplir des formulaires ou de permettre une fouille sans avoir reçu des conseils juridiques. Conseil # 5 : Demander à ce que vos proches soient avisés. Un avocat peut vous aider à informer vos proches rapidement, afin qu’ils puissent prendre les mesures nécessaires. Conseil # 6 : Prévoir un plan pour votre mise en liberté. Dès l’arrestation, il faut envisager les conditions et arguments en vue d’obtenir votre libération, que ce soit par remise en liberté immédiate ou par audience de cautionnement. Pour en savoir plus, visitez : Mise en liberté Bien entendu, la manière dont ces droits doivent ou non être exercés dépendra de chaque cas . Il est alors primordial de contacter un avocat criminaliste afin d’obtenir les conseils adéquats. Ces gestes simples peuvent sauver votre dossier. Si vous êtes confronté à une arrestation, contactez sans délai Me Gabriel Fosse, avocat criminaliste, pour vous assurer que vos droits soient pleinement respectés . 3. Le rôle essentiel d’un avocat de la défense Un avocat de la défense expérimenté saura : Vérifier si les droits garantis par la Charte (informer des motifs, droit au silence, accès à un avocat) ont été respectés. Déterminer s’il y a eu violation de vos droits, ce qui pourrait entraîner l’exclusion de certaines preuves. Vous accompagner à chaque étape (interrogatoire, audience, caution, préparatifs de défense, plaidoiries, etc.). Représenter vos intérêts devant la Cour et optimiser vos chances de libération. Ne naviguez pas seul dans ce processus. Pour une représentation compétente et stratégique, faites appel à Me Gabriel Fosse, avocat de la défense à Montréal - chaque minute compte. 4. Les recours possibles En cas de non-respect de vos droits fondamentaux, plusieurs recours s’offrent à vous : Si les policiers ont fait preuve d’une force abusive à votre égard (aussi appelée « brutalité policière ») : Recours Si les policiers ont agi à votre égard sur la base d’un profilage racial : Recours Si les policiers ont violé l’un de vos droits garantis par la Charte lors de l’arrestation : Recours En cas de violation de vos droits, contactez immédiatement Me Gabriel Fosse , avocat criminaliste à Montréal, pour évaluer les recours possibles et défendre vos intérêts avec rigueur.

21 juillet 2025 Me Gabriel Fosse Un avocat criminaliste est un avocat dont la pratique est axée sur le droit criminel et pénal . L’avocat criminaliste (avocat criminel ou avocat en droit criminel) est donc un avocat qui défend ses clients contre diverses accusations criminelles et pénales (par exemple : alcool au volant, drogues, armes, agression sexuelle, vol, fraude, meurtre, voie de fait, menaces, harcèlement, etc.). Découvrez les domaines d’expertise de Me Gabriel Fosse en matière d’accusations criminelles en visitant la page ici . Si vous désirez en savoir davantage sur la différence entre le droit criminel et pénal, visitez la page ici. L’avocat criminaliste se distingue de l’avocat « civiliste » qui lui, a une pratique axée sur le droit civil (par exemple : mariage, adoption, contrats, préjudices, etc.). L’avocat criminaliste se distingue du « procureur » ou de la « Couronne » qui lui, a pour tâche d’intenter des procédures criminelles et pénales. Simplement dit, l’avocat criminaliste a pour mandat d’obtenir un acquittement, et le procureur, ou la Couronne, a pour mandat d’obtenir une déclaration de culpabilité. L’avocat criminaliste (avocat en droit criminel) doit collaborer avec son client afin de comprendre le dossier, d’évaluer les diverses défenses possibles, et de choisir et d’appliquer la solution la plus appropriée à la situation du client. Si vous désirez en savoir davantage sur les éléments permettant à l’avocat criminaliste de défendre efficacement son client, visitez la page ici . L’avocat criminaliste (avocat en droit criminel) applique le droit criminel ou le droit pénal . Pour ce faire, il doit connaître les diverses procédures criminelles et les diverses procédures pénales. De plus, il est possible que l’avocat criminaliste ait à connaître et à appliquer le droit constitutionnel. Il en est ainsi lorsqu’une personne est arrêtée par les policiers. Cette arrestation enclenche le respect des droits constitutionnels suivants : droit d’être informé des motifs de la détention et de l’arrestation, droit au silence, droit à l’assistance d’un avocat, droit à la protection contre les fouilles saisies, perquisitions abusives, etc. L’avocat criminaliste (avocat en droit criminel) est régi par diverses lois et règlements et fait partie à titre de membre de l’Ordre du Barreau du Québec. Il existe un secret professionnel entre l’avocat criminaliste et son client. Ainsi, la règle est que tout ce qui est communiqué entre le client et l’avocat criminaliste, ou tout ce que l’avocat criminaliste obtient comme information ou renseignement dans l’exécution de son mandat pour le client, restera pour toujours complètement secret. Cette règle a pour but d’inciter et d’assurer la confiance entre le client et son avocat criminaliste, et d’ainsi permettre une efficace collaboration entre ceux-ci. Si vous voulez en connaître davantage sur les critères régissant le choix d’un bon avocat criminaliste, visitez la page ici . Me Gabriel Fosse est un avocat criminaliste (avocat en droit criminel).