Récents succès

19 juin 2026

Entrave à un agent de la paix, Voie de fait

Faits reprochés par la poursuite:

L’accusé.e aurait intervenue dans une opération policière dans la rue, en consolant un témoin en pleurs.

Défense:

Soulever l’illégalité des actions policières. Les policiers ont procédé à un usage abusif de la force lors de l’arrestation de l’accusé.e. Ceux-ci ont été violent à l’égard de l’accusé.e, et ce, sans justification légitime. Il y avait violation à la Charte canadienne des droits et libertés (art. 7 et 9).

Résultat: Accusations retirées ou rejetées.

15 avril 2026

Harcèlement criminel, Voie de fait par étranglement, Voie de fait armé, Voie de fait (Violence conjugale)

Faits reprochés par la poursuite:

L’accusé.e aurait exercé de la violence physique à l'égard de sa conjointe sur une période prolongée. La poursuite alléguait notamment des voies de fait répétées, des épisodes d'étranglement ainsi que des violences sexuelles dans un contexte conjugal.

Défense:

Contestation de la crédibilité et de la fiabilité du témoignage de la plaignante. La défense a mis en lumière plusieurs contradictions, incohérences et difficultés de corroboration au sein de la preuve présentée par la poursuite. Une attention particulière a également été portée aux éléments du dossier susceptibles d'affecter la fiabilité des allégations formulées.

Résultat: Acquittement.

26 février 2026

Extorsion, Voie de fait, Voie de fait armé (Violence conjugale)

Faits reprochés par la poursuite:

L’accusé.e aurait frappé son ex-conjoint lors d'une dispute et aurait endommagé certains biens dans le logement. Lorsque le plaignant aurait indiqué vouloir communiquer avec les policiers, l'accusé.e aurait ensuite proféré des menaces afin d'obtenir un avantage financier ou d'empêcher la dénonciation des événements.

Défense:

Représentations portant sur les circonstances particulières de l'infraction, l'absence d'antécédents judiciaires, les démarches entreprises par l'accusé.e ainsi que les conséquences exceptionnellement sévères qu'aurait entraînées une condamnation criminelle. Le dossier comportait également d'importants enjeux en matière d'immigration. Une déclaration de culpabilité emportant l’imposition d’un casier judiciaire aurait mené au renvoi immédiat du Canada.

Résultat: Absolution conditionnelle.

18 février 2026

Voie de fait, Menaces

Faits reprochés par la poursuite:

À la suite d'un incident de rage au volant, l'accusé.e serait sorti de son véhicule afin de s'adresser aux occupants d'un autre véhicule. Lors de l'altercation, il aurait poussé certains plaignants et proféré des menaces de mort.

Défense:

Contestation de la crédibilité et de la fiabilité des versions présentées par les plaignants. La défense a mis en évidence plusieurs contradictions entre leurs déclarations et les éléments recueillis au cours de l'enquête policière. Les témoignages de témoins indépendants obtenus durant l'enquête soulevaient également des doutes importants quant à l'exactitude des événements tels que rapportés par les plaignants.

Résultat: Accusations retirées ou rejetées.

20 janvier 2026

Bris de conditions

Faits reprochés par la poursuite:

Alors qu'il était remis en liberté sous conditions, l'accusé.e aurait contrevenu à une ordonnance lui interdisant de posséder ou d'utiliser un téléphone cellulaire.

Défense:

Représentations portant sur le contexte entourant le manquement allégué ainsi que sur les besoins légitimes de l'accusé.e en matière d'éducation et d'emploi. La défense a notamment démontré que l'utilisation du téléphone cellulaire était étroitement liée à la continuation de ses études et au maintien de son emploi, et qu'aucun risque supplémentaire pour la sécurité du public n'en découlait.

Résultat: Accusations retirées ou rejetées.

12 janvier 2026

Voie de fait (Violence conjugale)

Faits reprochés par la poursuite:

À la suite d'une dispute survenue à la sortie d'un établissement licencié, l'accusé.e aurait crié après sa conjointe et l'aurait bousculée.

Défense:

Représentations portant sur l'ensemble des circonstances de l'événement, incluant la position exprimée par la plaignante, laquelle ne souhaitait pas que des accusations criminelles soient portées. La défense a également mis en lumière les éléments pertinents à l'évaluation de l'intérêt.

Résultat: Accusations retirées ou rejetées.

07 janvier 2026

Entrave à un agent de la paix, Voie de fait

Faits reprochés par la poursuite:

L’accusé.e aurait refusé de s’identifier lors d'une intervention policière. Les policiers ont alors procédé à son arrestation, ce qui a mené au dépôt d'accusations d'entrave et de voie de fait.

Défense:

Contestation de la légalité de l'intervention policière. La défense a soutenu que les policiers ne disposaient d'aucun fondement juridique leur permettant d'exiger l'identification de l'accusé.e ni de procéder à son arrestation. Des arguments fondés sur les articles 7 et 9 de la Charte canadienne des droits et libertés ont également été soulevés relativement au caractère arbitraire de l'arrestation et à l'usage de la force employé lors de l'intervention.

Résultat: Accusations retirées ou rejetées.

07 janvier 2026

Vol (Vol à l’étalage), Complot pour vol, Possession de biens volés

Faits reprochés par la poursuite:

L’accusé.e aurait quitté un commerce avec de la marchandise qui n'aurait pas été acquittée. Lors d'une vérification effectuée par les agents de sécurité à la sortie du magasin, ceux-ci auraient constaté un écart entre les biens en possession de l'accusé.e et ceux apparaissant sur la facture.

Défense:

Représentations fondées sur la situation personnelle de l'accusé.e, son statut d'immigration, sa stabilité d'emploi, ses responsabilités familiales ainsi que son implication sociale. La défense a également mis en avant les conséquences particulièrement importantes qu'aurait entraînées une déclaration de culpabilité et les perspectives favorables de réhabilitation. Par ailleurs, des arguments ont été soulevés relativement à la faiblesse de la preuve quant à l'intention criminelle requise pour établir les infractions reprochées, la preuve demeurant compatible avec l'hypothèse d'une erreur ou d'un oubli.

Résultat: Accusations retirées ou rejetées.

14 novembre 2025

Meurtre au premier degré, Incendie criminel, Possession d'une arme à feu

Faits reprochés par la poursuite:

Meurtre au premier degré, Incendie criminel, Possession d'une arme à feu

Défense:

Représentations fondées sur le jeune âge de l'accusé.e, son potentiel de réadaptation et de réinsertion sociale ainsi que les principes de détermination de la peine. Une preuve détaillée relative à son parcours personnel, familial et social a été présentée afin de démontrer qu'une peine favorisant la réhabilitation demeurait appropriée malgré l'extrême gravité des accusations.

Résultat: 10 ans d’emprisonnement ferme. La peine d’emprisonnement à perpétuité a été évitée.

30 octobre 2025

Vol (Vol à l’étalage)

Faits reprochés par la poursuite:

L’accusé.e aurait commis un vol de marchandises dans un commerce en dissimulant sous ses vêtements plusieurs produits. Il aurait été appréhendé par les agents de sécurité à la sortie de l’établissement.

Défense:

Représentations fondées sur les circonstances particulières du dossier, l'absence de risque pour la sécurité du public, les perspectives favorables de réhabilitation ainsi que les conséquences exceptionnellement importantes qu'aurait entraînées une déclaration de culpabilité. Le dossier comportait également des enjeux significatifs en matière d'immigration. Si trouvé coupable, il y aurait eu expulsion du pays.

Résultat: Accusations retirées ou rejetées.

20 octobre 2025

Fraude, Possession de documents contrefaits

Faits reprochés par la poursuite:

L’accusé.e aurait effectué diverses fraudes bancaires en utilisant des identités volées ou inventées.

Défense:

Contestation de l’identification de l’auteur des infractions alléguées. La défense a mis en évidence plusieurs lacunes dans la preuve de la poursuite, notamment en ce qui concerne la qualité de la preuve photographique, la capacité d’identifier avec certitude l’ accusé.e ainsi que les contradictions présentes dans la preuve recueillie. La participation de l’accusé.e aux événements reprochés demeurait incertaine.

Résultat: Accusations retirées ou rejetées.

06 octobre 2025

Harcèlement criminel, Voie de fait, Méfait (Violence conjugale)

Faits reprochés par la poursuite:

L’accusé.e aurait frappé et bousculé son ex-femme lors d’une dispute en plus de briser certains biens dans le logement.

Défense:

Soulever les contradictions, le manque de fiabilité et le manque de crédibilité dans le récit de l’ex-femme. L’ex-femme utilisait le processus judiciaire criminel pour tenter d’obtenir un avantage stratégique dans le litige familial (divorce, garde des enfants, pension alimentaire, etc.).

Résultat: Accusations retirées ou rejetées.

19 novembre 2025

Vol d’un véhicule à moteur

Faits reprochés par la poursuite:

L’accusé.e aurait participé au vol d’un véhicule dans le contexte d’un réseau de vols de véhicules, afin de le déplacer vers un lieu destiné à son exportation ou à sa revente.

Défense:

Représentations relatives à la jeunesse de l’accusé.e, à son absence d’antécédents judiciaires, à ses démarches de réhabilitation ainsi qu’à ses perspectives académiques et professionnelles. La défense a soutenu qu'une condamnation assortie d'un casier judiciaire constituerait une conséquence disproportionnée compte tenu de l'ensemble des circonstances du dossier.

Résultat: Absolution conditionnelle.

05 septembre 2025

Vol (Vol à l’étalage)

Faits reprochés par la poursuite:

L’accusé.e aurait commis un vol de marchandises dans un commerce. Les événements auraient été captés par les caméras de surveillance de l'établissement.

Défense:

Représentations portant sur les circonstances particulières de l'infraction, l'absence d'antécédents judiciaires, les démarches entreprises par l'accusé.e ainsi que les conséquences exceptionnellement sévères qu'aurait entraînées une condamnation criminelle. Le dossier comportait également d'importants enjeux en matière d'immigration. Une déclaration de culpabilité emportant l’imposition d’un casier judiciaire aurait mené au renvoi immédiat du Canada.

Résultat: Accusations retirées ou rejetées.

06 mai 2025

Possession de cannabis en vue de le vendre

Faits reprochés par la poursuite:

Les policiers auraient observé l'accusé.e dans un secteur situé à proximité d'une école secondaire alors qu'il discutait avec plusieurs jeunes. Considérant son comportement suspect, ils auraient procédé à son interception et à son arrestation. Les policiers soutenaient également avoir aperçu, à l'intérieur du véhicule, divers produits liés au cannabis qui auraient justifié leur intervention.

Défense:

Contestation de la légalité de l'intervention policière au moyen d'une requête fondée sur la Charte canadienne des droits et libertés. La défense alléguait notamment une arrestation sans motifs raisonnables, une fouille ou perquisition abusive, une atteinte au droit au silence ainsi qu'une violation du droit à l'assistance d'un avocat. La recevabilité de la preuve obtenue par les policiers était directement remise en question.

Résultat: Accusations retirées ou rejetées.

15 mai 2025

Harcèlement criminel, Voie de fait, Voie de fait armé, Menaces (Violence conjugale)

Faits reprochés par la poursuite:

L’accusé.e aurait frappé, menacé, attaqué son ex-femme à plusieurs reprises sur une longue période de temps.

Défense:

Soulever les contradictions, le manque de fiabilité et le manque de crédibilité dans le récit de l’ex-femme. L’ex-femme utilisait le processus judiciaire criminel pour tenter d’obtenir un avantage stratégique dans le litige familial (divorce, garde des enfants, pension alimentaire, etc.).

12 mai 2025

Harcèlement criminel, Possession d’une arme dans un dessein dangereux

Faits reprochés par la poursuite:

L’accusé.e se serait présenté au domicile du plaignant muni d’une machette dans le contexte d’un conflit de longue date. Une partie des évènements avait été captée sur vidéo.

Défense:

Contestation de la crédibilité et de la fiabilité du plaignant. La preuve vidéo, replacée dans son contexte, ne corroborait pas la version présentée par la poursuite. La défense a mis en lumière plusieurs contradictions et divergences quant au déroulement réel des évènements.

Résultat: Acquittement.

12 mai 2025

Harcèlement criminel, Introduction par effraction, Méfait

Faits reprochés par la poursuite:

L’accusé.e se serait introduit sans droit au domicile de son ex-conjointe afin de la confronter à la suite de leur séparation. Au cours de l'événement, il aurait endommagé certains biens à l'aide d'un couteau de cuisine.

Défense:

Représentations fondées sur les démarches thérapeutiques entreprises par l'accusé.e relativement à sa consommation de stupéfiants, son potentiel de réhabilitation, l'absence de risque de récidive ainsi que les conséquences particulièrement importantes qu'aurait entraînées l'imposition d'un casier judiciaire sur sa situation professionnelle. La défense a mis l'accent sur les efforts concrets de prise en charge et de réinsertion.

Résultat: Absolution conditionnelle.

17 février 2025

Possession de drogue ou stupéfiants

Faits reprochés par la poursuite:

L’accusé.e aurait été intercepté.e sur la voie publique alors consommait des stupéfiants. Lors de son arrestation, des substances interdites auraient été découvertes sur sa personne. L’accusé.e possédait des antécédents judiciaires en semblable matière.

Défense:

Représentations fondées sur les circonstances personnelles de l’accusé.e, ses démarches de réhabilitation et les lacunes identifiées dans la preuve de la poursuite.

Résultat: Accusations retirées ou rejetées.

04 février 2025

Fraude, Vol

Faits reprochés par la poursuite:

L’accusé.e aurait participé à une fraude amoureuse consistant à solliciter des transferts de fonds au moyen de fausses représentations et de scénarios inventés afin d'obtenir de l'argent du plaignant.

Défense:

Contestation de la fiabilité et de la valeur probante de la preuve présentée par la poursuite. Analyse détaillée des éléments constitutifs des infractions alléguées ainsi que des lacunes dans la preuve. Le dossier comportait également d'importants enjeux en matière d'immigration pour l'accusé.e. Celui-ci avait un statut d’immigration précaire. Une déclaration de culpabilité emportant l’imposition d’un casier judiciaire aurait mené au renvoi immédiat du Canada.

Résultat: Acquittement.

16 janvier 2025

Harcèlement criminel, Voie de fait, Menaces, Vol (Violence conjugale)

Faits reprochés par la poursuite:

L’accusé.e aurait été contrôlant, humiliant, agressif et coercitif envers son ex-femme.

Défense:

Présenter les facteurs personnels de l’accusé.e, son absence d’antécédents judiciaires, son potentiel de réhabilitation ainsi que les conséquences disproportionnées qu’aurait entraînées une déclaration de culpabilité. Des représentations ont été effectuées afin de favoriser une solution permettant d’éviter les conséquences permanentes d’un casier judiciaire.

Résultat: Absolution conditionnelle.

02 août 2023

Menace de causer la mort (Violence conjugale)

Faits reprochés par la poursuite:

Dans le contexte d’une séparation, l’accusé.e aurait il aurait menacé son ex-conjointe de la tuer, en précisant la manière dont il comptait s'y prendre ainsi que le moment où il passerait à l'acte.

Défense:

La défense a mis l'accent sur plusieurs facteurs favorables au client, notamment : ses excellentes perspectives de réhabilitation; la stabilité de son emploi; les conséquences importantes qu'un casier judiciaire aurait eues sur son travail et sur ses déplacements à l'international; ainsi que certaines faiblesses dans la preuve présentée par la poursuite.

Résultat: Absolution conditionnelle.

09 avril 2023

Conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool, Conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à la limite légale

Faits reprochés par la poursuite:

Alors qu'il se présentait à un poste frontalier au volant de son véhicule, l'accusé.e aurait été intercepté par les agents frontaliers. Au cours de l'intervention, ceux-ci auraient observé des signes d'intoxication à l'alcool et auraient soumis l'accusé.e à un appareil de détection approuvé (ADA). Les résultats obtenus ont mené au dépôt d'accusations en matière de conduite avec les capacités affaiblies.

Défense:

Contestation de la légalité de l'arrestation et de l'obtention des échantillons d'haleine au moyen d'une requête fondée sur la Charte canadienne des droits et libertés. La défense alléguait notamment des violations du droit à l'assistance d'un avocat, du droit d'être informé sans délai des motifs de l'arrestation ainsi que du droit au silence. La recevabilité de la preuve d'alcoolémie était contestée.

Résultat: Accusations retirées ou rejetées.

08 mars 2023

Conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool, Conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à la limite légale

Faits reprochés par la poursuite:

Les policiers auraient retrouvé l'accusé endormi au volant de son véhicule. Lors de son arrestation, une substance illicite aurait été découverte sur sa personne. Selon les observations policières, l'accusé.e présentait notamment des difficultés à s'exprimer et à se déplacer. Une évaluation effectuée par un agent évaluateur en reconnaissance de drogues aurait conclu à un affaiblissement des capacités par une drogue.

Défense:

Contestation fondée sur une violation importante du droit à l'assistance d'un avocat garanti par la Charte canadienne des droits et libertés. Une requête détaillée a été présentée afin de démontrer le non-respect des obligations constitutionnelles applicables ainsi que les conséquences de cette violation sur l'admissibilité de la preuve recueillie par les policiers.

Résultat: Accusations retirées ou rejetées.